Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PNET SRV, SASU au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 100 206 143, dont le siège social est situé 1 place de la Libération, 77600 Bussy-Saint-Georges, exploitant le site photonet.app (ci-après « le Vendeur »), et toute personne effectuant un achat sur le site photonet.app (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des services proposés par photonet.app, notamment la création de photos d'identité conformes aux normes officielles.

2. Services proposés

photonet.app propose les services suivants :

• Format numérique : photo d'identité HD et planche de 6 photos à télécharger
• Tirage photo : tirage professionnel sur papier photo livré à domicile (France métropolitaine uniquement)

Chaque photo est contrôlée et validée par un opérateur humain avant sa remise au Client, afin de garantir sa conformité aux normes officielles du pays de destination.

Documents compatibles :

3. Prix

Les prix sont indiqués dans la devise du marché concerné, toutes taxes comprises (TTC).

Le prix de chaque prestation est affiché sur le site en fonction du document sélectionné et de la formule choisie (numérique ou tirage), avant toute commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. PNET SRV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

4. Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

1. Sélectionner le document souhaité
2. Importer ou prendre une photo
3. Laisser Photonet traiter la photo, notamment son arrière-plan
4. Signer sa demande si le document le requiert (e-photo)
5. Choisir la formule souhaitée (numérique ou tirage)
6. Saisir les informations nécessaires et procéder au paiement sécurisé

La commande est définitive une fois le paiement validé. Chaque photo est ensuite contrôlée et validée par un opérateur humain avant transmission au Client ou à l'administration.

5. Déclaration d'identité et signature

En transmettant une photo et en procédant à la commande, le Client déclare et garantit que la photo représente sa propre personne, ou celle d'une personne dont il est le représentant légal (notamment un enfant mineur), qu'elle est récente, fidèle à son apparence actuelle et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune altération visant à modifier son apparence.

Lorsqu'une signature est requise (e-photo), le Client atteste que la signature apposée est celle de la personne représentée sur la photo ou, pour un mineur, celle de son représentant légal. Cette attestation engage le Client : toute fausse déclaration relève de sa seule responsabilité et peut entraîner le rejet de la demande par l'administration. Les photos et signatures transmises sont destinées à un usage strictement personnel et administratif.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, directement sur le site, via le module de paiement sécurisé de notre prestataire Stripe. Les données de paiement sont saisies dans ce module et transmises chiffrées à Stripe : elles ne transitent jamais par nos serveurs.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment du paiement (notamment les principales cartes bancaires et portefeuilles électroniques). La liste exacte est affichée sur la page de paiement.

Le paiement est débité immédiatement à la validation de la commande.

7. Livraison

7.1 Format numérique

Les fichiers (photo HD et planche d'impression) sont remis au Client par email, sous forme de liens de téléchargement, une fois la photo contrôlée et validée par un opérateur humain, généralement dans les heures qui suivent le paiement. Ils restent également disponibles dans l'espace client « Mes commandes ».

7.2 Tirage photo

Le tirage est expédié par lettre suivie à l'adresse indiquée par le Client. Les frais de livraison sont inclus dans le prix.

Délai de livraison : expédition sous 24h ouvrées, livraison sous 2 à 5 jours ouvrés (France métropolitaine). Des délais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les livraisons internationales.

8. Droit de rétractation

8.1 Format numérique

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En validant sa commande, le Client accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation pour le format numérique.

8.2 Tirage photo

Le tirage photo étant un produit personnalisé, confectionné selon les spécifications du Client, il est exclu du droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

9. Garantie de conformité

photonet.app garantit que les photos produites sont conformes aux normes officielles en vigueur pour les documents d'identité. Cette garantie s'applique exclusivement aux documents listés dans la section « Documents compatibles » de l'article 2.

En cas de refus de la photo par une administration officielle du pays de destination pour non-conformité aux normes officielles, photonet.app s'engage, sur présentation d'un justificatif de refus (attestation de l'administration ou capture d'écran du motif de refus), à reprendre la photo sans frais supplémentaires ou, au choix du Client, à le rembourser intégralement.

Cette garantie s'applique uniquement si la photo originale fournie par le Client respectait les prérequis de base : visage net, bien éclairé, expression neutre, yeux ouverts.

Les refus liés à des défauts de la photo source (flou, contre-jour, yeux fermés, etc.) ne sont pas couverts par cette garantie.

10. Responsabilité

photonet.app s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture d'un service de qualité. La responsabilité de photonet.app est limitée au montant de la commande.

photonet.app ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de données, ou des retards de livraison indépendants de sa volonté.

Le Client est seul responsable de la qualité et de la conformité de la photo originale fournie.

11. Propriété intellectuelle

Le Client conserve tous les droits sur les photos qu'il fournit. En utilisant le service, le Client accorde à photonet.app une licence limitée d'utilisation de ses photos aux seules fins de traitement et de fourniture du service.

Le contenu du site (textes, images, logos, logiciels) est la propriété de photonet.app et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Pour plus d'informations, consultez nos mentions légales.

Lorsque la commande est passée depuis l'application Android Photonet, le Client accepte que l'application informe Google (Google Analytics for Firebase et Google Ads) qu'un achat a eu lieu, associé à l'identifiant publicitaire de l'appareil, afin de mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires de Photonet. Aucune photo ni aucune donnée du dossier du Client n'est transmise à ce titre, et ces informations ne sont pas utilisées pour lui présenter des publicités personnalisées.

13. Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, photonet.app communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur demande.

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également consulter la liste des organismes de règlement des litiges : consumer-redress.ec.europa.eu.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.